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Article 1 - Objet des présentes · FILMODEBIT, (Ci-après dénommé le loueur) exploite sous le nom commercial Filmodebit.com ™ propose un service de location par correspondance de Digital Versatile Disc vidéo (Ci-après dénommés DVD locatif) via son site Internet http://www.filmodebit.com. Il est rappelé que les DVD locatifs, objets du présent contrat, sont destinés à un usage strictement privé et dans le cercle familial,c onformément à la législation en la matière · Toute diffusion publique est strictement interdite. Le client s'interdit de louer, sous-louer, céder, ni plus généralement mettre à la disposition de quiconque les DVD locatifs et ce sous quelque forme que ce soit. · L'exécution de tout service de location est soumise aux présentes conditions générales, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière aux Conditions Générales, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par nous-même, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des DVD locatifs. Pour information : les DVD locatifs sont attachés de droits locatifs qui les distinguent des DVD traditionnels. Leur valeur à l'achat est très supérieure. Article 2 - Inscription par l'abonné · Etape 1. Choisissez votre formule de location (FORFAIT MENSUEL, PACK DVD ou JUNIOR) · Etape 2. Saisissez vos coordonnées sans oublier votre adresse de livraison. · Etape 3. Validez votre paiement par paiement sécurise banque populaire. Article 3 - Majorité - Zone Géographique - Capacité · L'abonné déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. · En outre, le client doit être résidant en France (Métropole + Corse + Monaco). · Toute fausse qualité ou mention inexacte donnée au moment de l'abonnement ou ultérieurement est inopposable au loueur ou acheteur. Article 4 - Contrat de Location · Tout contrat de location n'est valablement et définitivement souscrit qu'à compter de la date de l'acceptation expresse du loueur par courrier électronique. En effet, le loueur se réserve le droit de refuser toute inscription de sa propre initiative et sans avoir à s'en justifier. · Par conséquent, les propositions de prix ne peuvent en aucun cas constituer une offre dont l'acceptation par le client entraînerait formation du contrat. A compter de la date de l'acceptation expresse du loueur, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Article 5 - Forfaits de Location · Le loueur propose trois types de FORFAIT qui présentent les caractéristiques suivantes : 1- "FORFAITS MENSUEL" Les échanges de DVD sont illimtés dans le temps pour tous les forfaits de cette gamme.
2- "FORFAITS PACKS DVD"
3- "FORFAIT JUNIOR" Les échanges de DVD sont limités à 2 DVD par mois pour ce forfait. Article 6 - Durée - Tacite Reconduction · La durée du contrat dépend du forfait adopté : En adhérant au présent contrat, l'abonné choisit un forfait parmis ceux proposés. · Forfait Mensuel Si l'abonné souhaite un forfait Mensuel et souhaite changer de forfait Mensuel pendant sa durée, le changement prendra effet immédiatement après le paiement, l'abonné devra retourner tous ses DVD avant de faire une modification de forfait. Le changement de forfait Mensuel pendant la durée du contrat ne pourra être effectif que si l'abonné n'est pas en possession d'un nombre plus élevé de DVD locatifs que ne lui permet la nouvelle formule choisie. Ces formules d'abonnement ouvrent un droit d'accès à des DVD locatifs et à leur échange. Ll'échange se déroule en deux phases : Le paiement du premier mois du forfait Mensuel se fait par paiement sécurisé de la banque populaire par la suite les paiements bancaires auront lieu tous les 30 jours. La possibilité de payer par avance une année vous fera bénéficier de 2 mois de Gratuité à votre forfait Mensuel choisi. Dès acceptation des présentes par les deux parties, l'abonné peut effectuer autant d'échanges qu'il le souhaite pendant toute la durée du contrat dans la limite toutefois du nombre de DVD locatif qu'il peut détenir à son domicile correspondant à sont forfait Mensuel choisi. Les forfaits "Forfaits mensuels" sont d'une durée initiale de 1 mois, un service tacitement reconductible pour une durée similaire, si le client ne manifeste pas sa volonté de résilier le contrat via l'interface disponible sur le site http://www.filmodebit.com (sous réserve de confirmation par courrier électronique de la part du loueur). Pour résilier votre contrat, il vous suffit de cliquer sur le bouton désinscription qui se trouve dans le bas du site filmOdebit.com et de valider votre désir de vous désinscrire. Ainsi, lorsque vous arriverez à terme du mois en cours, nous vous enverrons un mail confirmant votre désinscription. Si, à terme, vous ne nous avez pas renvoyé les DVD que vous avez en votre possession, le forfait sera reconduit pour une durée de 1 mois et votre désinscription reportée. Toute résiliation ne pourra être effectuée qu'à la date anniversaire du mois suivant le mois durant lequel la demande de résiliation a été faite. Ainsi, si vous vous êtes inscrit le 15/10/2004 et que vous nous transmettez votre désir de vous désinscrire le 10/11/2004, votre désinscription sera effective au 30/11/2004. Votre échéance du mois en cours vous sera donc débitée. Tous nos forfaits sont non remboursables. · Forfait Pack DVD Les forfaits "Packs DVD" ont une durée de vie illimitée mais dès que votre pack est consommé dans sa totalité, vous avez la possibilté d'en acheter un autre en allant sur votre compte personnel, onglet Info Compte, lien Modifier mon forfait. Ces formules d'abonnement ouvrent un droit d'accès à des DVD locatifs et à leur échange. L'échange se déroule en deux phases : Tous nos forfait sont non remboursables. · Forfait Junior Cette formule d'abonnement ouvre un droit d'accès à des DVD locatifs et à leur échange. Toutes réservations s'effectuera sur le compte personnel Junior. - l'échange se déroule en deux phases : Pour résilier votre contrat, il vous suffit de cliquer sur le bouton désinscription qui se trouve dans le bas du site filmOdebit.com et de valider votre désir de vous désinscrire. Ainsi, lorsque vous arriverez à terme, nous vous enverrons un mail confirmant votre désinscription. Si, à terme, vous ne nous avez pas renvoyé les DVD que vous avez en votre possession, le forfait sera reconduit pour une durée d' 1 mois et votre désinscription reportée. Toute résiliation ne pourra être effectuée qu'à la date anniversaire du mois suivant le mois durant lequel la demande de résiliation a été faite. Ainsi, si vous vous êtes inscrit le 15/10/2004 et que vous nous transmettez votre désir de vous désinscrire le 10/11/2004, votre désinscription sera effective au 30/11/2004. Votre échéance du mois en cours vous sera donc débitée. Tous nos forfaits sont non remboursables. Article 7 - Tarifs - Conditions de Paiement · Tous les forfaits sont payants. Les tarifs en vigueur, disponibles sur notre site, sont indiqués en euros TTC, frais de port compris. Le loueur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. S'agissant des forfaits "mensuels", toute modification se fera à l'issue de chaque période contractuelle de 1 mois, et après que le client en eut été averti. · Le paiement des forfaits "mensuels" et "Packs DVD" intervient au jour de la souscription du contrat et se réalise par carte bancaire, renouvelable le cas échéant. . Dans le cas où vous avez choisi un forfait mensuel, les prélèvements bancaires auront lieu tous les 30 jours. Tout prélèvement refusé par votre banque ou sur lequel est émis une opposition bancaire, fera l'objet d'un recours à votre encontre qui vous sera facturé 35 euros supplémentaires par relance (Frais de gestion et de traitement des relances). Article 8 - Réservations · L'abonné s'oblige à constituer en permanence une liste de réservation d'au minimum 15 DVD locatifs différents. A défaut, le loueur ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements de son service. Article 9 - Echanges - Acheminement Cet article s'applique aux échanges à distance des DVD locatifs commandés par le client via le site http://www.filmodebit.com. · Délais de livraison - Transport Les échanges sont effectués gratuitement pour le client au moyen d'enveloppes T pré-affranchies, si ce dernier respecte scrupuleusement la procédure mise en place par le loueur. Avec les formules "Forfaits mensuel", le nombre d'échange est illimité. Avec les formules "Forfaits Packs DVD", les DVD locatifs s'échangent obligatoirement 2 par 2 et le nombre d'échanges est limité. Par conséquent, les ("Pack 10" : 5 échanges; "Pack 20" : 10 échanges; "Pack 50" : 25 échanges; "Pack 100" : 50 échanges). Attention, si toutefois l'abonné utilise une autre solution que l'enveloppe T l'envoi se fera à ses frais. · Délais de livraison - Transport Le délai de livraison commence à courir à compter de la commande s'agissant des formules "Forfaits Packs DVD" et de la restitution des DVD locatifs s'agissant des formules "Forfaits Mensuel". La commande, comme la réception des DVD locatifs, est prise en compte à compter : L'abonné s'engage à ne pas retarder la réception des DVD locatifs. Il appartient à l'abonné de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler si nécessaire ses réserves motivées dans un délai de 3 jours. A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les DVD locatifs seront réputés conformes. · Restitution S'agissant des formules "Forfaits Mensuel", aucun délai n'est imposé pour la restitution des DVD locatifs. Toutefois, le nombre maximum de DVD que l'abonné peut détenir sur une même période est limité (Voir DESCRIPTION DES FORMULES). Par conséquent, lorsque le nombre maximum de DVD locatifs détenus simultanément est atteint, l'abonné s'oblige à restituer les DVD locatifs en sa possession pour que le loueur puisse lui retourner de nouveaux DVD locatifs, lesquels sont choisis à la discrétion de ce dernier sur la liste de réservation en fonction des priorités que l'abonné a donné à ses reéservations et des disponibilités en stock. S'agissant des formules "Forfaits Packs DVD", le client s'oblige à retourner les DVD locatifs deux par deux quand il le désire. · Transfert de risques Si la réalisation de l'acheminement est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Toutes pénalités et/ou demande de dommages-intérêts et/ou annulation de commande sont exclues en cas de retard de réalisation, pour quelle cause que ce soit. En cas de détérioration, disparition, vol ou perte d'un ou de plusieurs DVD locatifs mis à la disposition de l'abonné, celui-ci s'engage à prévenir au plus tôt le loueur via l'interface disponible sur le site www.filmodebit.com (sous réserve de confirmation par courrier électronique de la part du loueur) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il donne son accord irrévocable pour que le montant du produit lui soit facturé et débité par carte bancaire, au prix de 76,00 Euro. Article 10 - Responsabilité · L'abonné reconnaît que les obligations que nous contractons dans le cadre de la réalisation des prestations de services commandées ne constituent que des obligations de moyen. Notre responsabilité professionnelle ne pourra être mise en oeuvre que dans la mesure où il est prouvé que nous avons commis une faute lourde ou un fait intentionnel. · Le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité du site du fait d'un problème technique sur le serveur de la société d'hébergement, de la survenance de toute anomalie ou défaut du fournisseur d'accès Internet, de l'interruption du trafic par l'opérateur de télécommunication, du matériel informatique ou de la configuration du client. · Le loueur certifie que les DVD locatifs sont conformes aux normes et législations en vigueur. Ils sont classifiés en Zone 2 selon les droits d'exploitation du film présent sur le produit. L'abonné doit donc disposer du matériel adapté à leur lecture et le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de leur usage. Par ailleurs, le loueur ne garantit pas une lecture normale sur des lecteurs dit " dézonnés " ou qui d'une façon générale ont été modifiés par le client. Article 11 - Force Majeure · Le loueur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Article 12 - Résiliation · L'abonné a le droit de résilier la formule "Forfait Mensuel" à tout moment via l'interface disponible sur le site http://www.filmodebit.com (sous réserve de confirmation par courrier électronique de la part du loueur). La résiliation ne produira ses effets qu'à la date anniversaire du mois suivant le mois pendant lequel la demande de résiliation a été faite, sous réserve que les DVD locatifs aient été restitués au loueur à cette date. A défaut, la résiliation sera inopposable au loueur et le contrat sera reconduit automatiquement pour une durée d'un mois. · Le loueur se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de non respect par le client d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non paiement des sommes dues aux titres des présentes par le client. · Cette résiliation prendra effet dans un délai de 8 jours à compter d'une mise en demeure notifiée au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13 - Accès - Confidentialités · L'accès au site http://www.filmodebit.com se fait par un identifiant et un mot de passe choisi par l'abonné et sous son entière responsabilité. L'accès aux DVD locatifs qualifiés "adulte" est interdit aux mineurs de moins de 18 ans, est soumis à un identifiant et un mot de passe spécial, non obligatoire, dans le cadre de la protection des mineurs. Ces codes sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers; ils identifient l'abonné en tant que tel. Le loueur pourra de façon discrétionnaire et en avertissant l'abonné, modifier, changer, radier un mot de passe ou/et un identifiant pour un nouveau et ce à tout moment. · L'abonné reconnaît explicitement que l'utilisation de ses identifiants et de ses mots de passe manifeste son consentement sans réserve aux opérations initiées, avec toutes les conséquences de fait et de droit en découlant, par référence aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 (n°2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Article 14 - Vente de DVD d'occasion · La vente de DVD d'occasion par l'intermédiaire du site est uniquement réservée aux abonnés · La vente de DVD d'occasion sera occasionnelle et dans la limite de la disponibilité des stocks de DVD d'occasion disponibles. · Les DVD d'occasion vendus sont envoyés par voie postale (tarif lettre rapide) à l'adresse de livraison de l'abonné après la réception du règlement du prix de vente par carte bancaire, sauf conditions particulières. · Les DVD d'occasion vendus ne seront ni repris ni échangés. Article 15 - Droit d'accès et droit d'opposition au fichier informatisé · Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion. Elles pourront d'accès et de rectification conditions prévues par la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique. Le client autorise le loueur à lui adresser toute correspondance écrite et/ou informatique et documents publicitaires. Il pourra cependant s'opposer des données enregistrées à des fins de prospection commerciale. Article 16 - Dispositions diverses · L'abonné s'engage à informer le loueur de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires. Article 17 - Compétence - droit applicable · De convention expresse, les Tribunaux de PARIS sont seuls compétents pour connaître toute contestation relative à la réalisation de nos prestations, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les divers modes d'expédition ou de paiement n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Seul le droit français sera applicable. |
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